Permis de construire
Le Conseil municipal local dont vous dépendez est responsable de la délivrance de la plupart des permis qui sont légalement obligatoires pour pouvoir construire et vivre dans une propriété en Espagne.
Permis de construire (licencia de obra mayor)
En Espagne, ce type de permis est légalement obligatoire pour que tout type de construction puisse commencer. Il doit être délivré avant le début des travaux et est valide pour une période spécifiée. En règle générale, vous avez 12 mois pour commencer la construction et 6 à 24 mois pour la terminer selon le projet. Des prolongations peuvent être accordées, moyennant des coûts supplémentaires.
Le coût du permis est calculé sur la base du coût estimé de construction fourni par votre architecte. Toutefois, comme cette estimation peut être inférieure au coût de construction réel, vous devrez payer la différence si le coût final est supérieur. Le montant correspond normalement à 3 à 3,5% du coût estimé de construction, plus un supplément lié au traitement de la demande (solicitud de licencia).
Permis de premiere occupation (licencia de primera ocupación)
Une fois la construction terminée, votre architecte et votre architecte technique doivent fournir un certificat (certificado de fin de obras) indiquant que tous les travaux ont bien été effectués, en détaillant toute la procédure et les éventuelles modifications apportées. Vous devrez vérifier que l’Association des Architectes y a bien apposé son cachet, car il servira de garantie pour toute réclamation en responsabilité professionnelle.
Ce certificat doit être apporté soit en personne, soit par l’intermédiaire de votre architecte, soit par votre intermédiaire administratif, à votre mairie, accompagné de tout autre document requis. Le conseil municipal envoie ensuite un technicien du bâtiment chargé d’inspecter la propriété, sans vous en informer au préalable, et de vérifier que la construction achevée correspond bien au projet autorisé, en confirmant notamment que la taille de la zone bâtie et d’autres caractéristiques sont conformes.
Si tout va bien, le technicien présente un rapport pour l’approbation du conseil municipal, qui émet ensuite un certificat vous permettant de vivre légalement dans la propriété et de vous raccorder à tous les services publics. En cas de divergence, le conseil municipal retarde normalement la délivrance du certificat jusqu’à ce que vous ayez légalisé toute zone bâtie supplémentaire et réglé les coûts additionnels correspondants. Ce certificat est obligatoire pour se raccorder aux services publics et pour vendre ou louer la propriété.
Certificat d’habitabilite (cédula de habitabilidad)
Dans certaines communautés autonomes d’Espagne, mais pas en Andalousie, à la fin de la construction, l’acheteur est tenu de demander un certificat d’habitabilité auprès du gouvernement régional attestant que le bien peut être utilisé en tant que résidence et répond bien aux normes techniques. Ce certificat est obligatoire pour se raccorder aux services publics et pour vendre ou louer la propriété.
