Opinion · Déc 2024
L’amendement aux procédures accélérées pourrait apporter un soulagement aux squatteurs, mais ne résout pas le problème de fond.
Le 14 novembre 2024, le Congrès des Députés a approuvé un amendement à la Loi sur l’efficacité judiciaire, qui est actuellement en cours d’examen dans le processus législatif. Cet amendement vise à accélérer le traitement des ...
