Opinion
L’amendement aux procédures accélérées pourrait apporter un soulagement aux squatteurs, mais ne résout pas le problème de fond.
Le 14 novembre 2024, le Congrès des Députés a approuvé un amendement à la Loi sur l’efficacité judiciaire, qui est actuellement en cours d’examen dans le processus législatif. Cet amendement vise à accélérer le traitement des accusations criminelles liées aux invasions de domicile et à l’« usurpation de logement ».
Cet amendement est promu par le PNV, un parti basque centriste, et soutenu par le PP ainsi que par plusieurs partis régionaux allant du centre-gauche au centre-droit. Le parti basque de gauche EH Bildu a également voté en faveur de la mesure, tout en déclarant que c’était une erreur.
Quoi qu’il en soit, la loi sera maintenant transmise au Sénat, dominé par une majorité du PP, ce qui laisse présager son approbation.
Le principe fondamental de cet amendement est que ces infractions seront ajoutées à d’autres crimes moins graves qui doivent être résolus d’une manière ou d’une autre dans un délai de 15 jours. Il est évident qu’il s’agit de la réponse des conservateurs aux mesures de la gauche contre les abus des propriétaires, la perte de logements de longue durée dans les zones touristiques et certaines pratiques illégales des agences immobilières.
La première question est de savoir si cet amendement résoudra réellement le problème des squats. Certains le célèbrent déjà comme une solution. Cependant, comme le note un article d’Idealista.com, tout le monde n’est pas convaincu.
Par exemple, José Ramón Zurdo, directeur de l’Agence de Négociation Locative (ANA), souligne que cet amendement ne traitera pas les cas de personnes réellement vulnérables qui ne peuvent pas payer leur loyer, ni des soi-disant « inquiokupas ».
Les inquiokupas sont des personnes qui paient le premier et le dernier mois de loyer mais n’ont pas l’intention de payer le reste. Ils essaient ensuite de rester dans l’appartement le plus longtemps possible sans payer.
Dans le cas des personnes qui ne peuvent légitimement pas payer, les services sociaux doivent intervenir, car ce n’est pas strictement une affaire pénale. Dans le second cas, il s’agit de fraude, ce qui nécessite un processus différent.
Il est probable que, dans les cas de fraude, il serait difficile de distinguer un type de fraude des autres pour les soumettre à des procès rapides. Tenter d’appliquer la règle des 15 jours à tous les cas de fraude en Espagne submergerait simplement le système.
L’ANA propose de créer un registre public des baux pour résoudre le problème au niveau administratif. Selon ce plan, la police aurait le droit d’expulser immédiatement les squatteurs si les contrats ou documents de soutien s’avèrent frauduleux.
Encore une fois, cette solution se heurterait presque certainement au problème de déterminer qui est protégé par la loi en tant que personne vulnérable. Si la police commence à expulser des familles pauvres avec des parents au chômage en plein hiver, cela entraînerait à la fois scandale et souffrance.
Le nœud gordien
Comme je l’ai déjà indiqué, cibler les squatteurs et les propriétaires abusifs revient surtout à agiter les bras pour montrer une action aux bases électorales de ces partis.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de problème ou qu’aucune activité criminelle ne doit être abordée. Une étude de l’Institut Cerdà a révélé que, bien que le nombre de squats ait diminué depuis son pic en 2016 (87 000), il reste encore 78 000 squats légalement définis en Espagne.
Cependant, le nombre annuel de plaintes à la police est beaucoup plus faible, avec 15 289 plaintes enregistrées en 2023, soit une baisse de 8,8 % par rapport à l’année précédente. Sur la base du chiffre de 2022 (16 700 plaintes), cela représente seulement 0,06 % du parc immobilier espagnol chaque année.
En prenant le chiffre le plus élevé, cela ne représente encore que 0,4 % du parc immobilier espagnol, principalement concentré chez les grands propriétaires (75-80 %). C’est probablement la raison pour laquelle, en dehors des flambées médiatiques périodiques sur ce sujet, la majorité des Espagnols ne semblent pas particulièrement préoccupés.
Selon le baromètre du CIS de juin, 0,5 % des Espagnols considèrent que l’occupation des logements est l’un des principaux problèmes, tandis que 0,6 % estiment que c’est un problème qui les affecte directement.
Néanmoins, cela représente encore un nombre significatif de violations qui ne devrait pas être minimisé.
20 000 de ces cas de non-paiement concernent des petits propriétaires. Ils sont probablement gravement affectés économiquement, sans parler du stress lié à la gestion de ces situations. Ces propriétaires n’ont pas une équipe d’avocats à leur disposition pour les aider à résoudre un problème avec des locataires qui ne peuvent ou ne veulent pas payer.
Personne ne devrait être confronté à des fraudes, des arnaques ou des difficultés. Mais la racine du problème — pour me répéter — est qu’il n’y a pas suffisamment de logements construits, en particulier des logements abordables.
L’étude de l’Institut Cerdà a révélé que les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles consacrent 40 % — ou plus — de leurs revenus au logement. Et l’Espagne ne dépense que 35 euros par personne pour le logement abordable, contre 439 euros par personne au Royaume-Uni, soit plus de dix fois cette somme.
Ce que nous voyons, encore une fois, c’est que la droite et la gauche ciblent leurs « boucs émissaires » favoris sans apporter de solutions substantielles au problème. Et le manque de logements encourage les comportements abusifs, des deux côtés de la relation propriétaire-locataire.
Protégeons, bien sûr, les propriétaires contre les fraudeurs. Protégeons aussi les locataires. Mais, en fin de compte, s’il n’y a pas assez de logements pour les gens, cela revient à jouer à « whack-a-mole ». Pire encore, cela nous conduit à ne pas résoudre les problèmes et à nous appuyer sur des mesures légales répressives comme substitut.
Par Paloma Leiva | Opinion | 12 décembre 2024
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