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Une nouvelle loi espagnole modifie la loi sur la propriété horizontale

Le vendredi 28 juin 2013, est entrée en vigueur une nouvelle loi espagnole qui modifie la loi sur la propriété horizontale. La loi : 8/2013, concerne la responsabilité des nouveaux acquéreurs d’un bien immobilier et les dettes sur les frais communautaires qui ont été laissées par les propriétaires précédents.

La loi sur la propriété horizontale est applicable aux logements situés dans une urbanisation résidentielle qui partagent des installations communes telles que des ascenseurs, des piscines, des sentiers et des jardins. Les résidents sont collectivement responsables du paiement des employés et du coût de l’entretien des bâtiments et des jardins paysagers dans ces complexes.

La réforme la plus pertinente de la nouvelle loi en 2013 a été la modification de la durée pendant laquelle un acheteur est responsable du paiement de tous les frais communautaires en retard sur sa nouvelle propriété. Avant la modification, le nouvel acquéreur n’était responsable que des dettes de l’année en cours et de l’année précédente. Désormais, cette période a été étendue pour inclure l’année en cours et les trois années précédentes.

Afin d’éviter toute responsabilité, les acheteurs doivent s’assurer que la propriété est à jour dans le paiement des taxes communautaires au moment de l’acquisition de celle-ci. Un certificat le prouvant, délivré par l’administrateur de la communauté et approuvé par le président de cette dernière, doit être joint à l’acte d’achat.

Sans ce document, l’acheteur sera exposé au risque d’être responsable de toute dette communautaire accumulée par le vendeur pendant l’année de l’opération et les trois précédentes.

La réforme a contribué à éradiquer la situation financière difficile à laquelle ont été confrontés de nombreux projets résidentiels dans le passé en raison de propriétaires défaillants, mais elle peut mettre les acheteurs naïfs ou distraits dans une situation compliquée.

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Rédigé à l’origine le 8/7/13, mis à jour par Adam Neale en septembre 2018.

Par Alex Salazar | Articles propriétés | 1 août 2020